STSJAD 117/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:117)

Faits et procédure

Un litige pénal oppose le Ministère public à deux prévenus, un fils et sa mère, à propos d'une donation portant sur la moitié indivise d'un logement unifamilial situé à Montmell. Le fils, M. Cano, faisait l'objet de plusieurs procédures civiles d'exécution ou de recouvrement, pour des montants allant de 470,25 euros à 26.149,92 euros selon les décisions citées (le chiffre est reproduit avec une variante, 26.149,52 euros, dans les fondements).

Le logement avait été acquis en 2002 par moitiés indivises par le père de M. Cano et l'époux de Mme Gibert, avec subrogation dans un prêt hypothécaire. La décision indique que le couple Luís–Gibert finançait seul les échéances du prêt et les charges du bien. La moitié indivise avait toutefois été inscrite au nom de M. Cano, la banque ayant exigé qu'un des titulaires dispose de revenus salariés stables. Après le décès du père, en 2004, les trois enfants furent déclarés héritiers ab intestato par acte du 18 décembre 2006, avec usufruit de la veuve sur l'ensemble de la succession. En 2014, la mère devint usufruitière viagère de la totalité du bien, et M. Cano lui consentit une donation pure et simple de sa moitié indivise, acceptée dans le même acte notarié. Une valeur fiscale de 36.250 euros est mentionnée.

Par sentence du 19 décembre 2017, le Tribunal de Corts acquitta les deux prévenus du délit majeur de frustration des procédures d'exécution de recouvrement (delicte major de frustració de procediments executius de cobrament), les frais étant laissés d'office à la charge de l'État. Le Ministère public interjeta appel et sollicita une condamnation à un an de prison avec sursis de quatre ans. La défense conclut au rejet de l'appel. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice rejeta l'appel le 16 avril 2018 (rôle TSJP-0000007/2018, cause 6000037/2016).

Question de droit

La question posée était de savoir si la donation par un débiteur de sa part indivise d'un immeuble, consentie à sa mère, réalise l'infraction de frustration des procédures d'exécution prévue à l'article 220 a) du Code pénal andorran. Plus précisément, la Cour devait déterminer si l'élément subjectif, à savoir la volonté de soustraire les biens au paiement des dettes, était établi.

Le texte de l'article 220 a), tel que reproduit dans les fondements, réprime « le débiteur qui, conscient des obligations de paiement qu'il a, quelle qu'en soit l'origine, cache ses biens ou réalise des actes de disposition patrimoniale ou générateurs de créances préférentielles, afin de frustrer en tout ou en partie l'efficacité de toute saisie ou procédure d'exécution judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, engagée ou prévisible ». La peine est de trois mois à trois ans de prison.

Le Tribunal de Corts avait écarté l'élément subjectif. Le Ministère public contestait cette appréciation, en soulignant notamment que la garantie demandée par la banque était personnelle et non réelle, que la donation était intervenue dix ans après le décès du père, et que la mère était informée de la situation économique de son fils.

Solution et dispositif

La Sala Penal rappelle que l'infraction suppose deux éléments subjectifs : la conscience, chez l'auteur, de sa qualité de débiteur, et la volonté de soustraire les biens au paiement des dettes ou de faire échec à une procédure d'