jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 123/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018 (STSJAD 123/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 123/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:123) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Pera a été engagé par le Sr Vélez, titulaire de l'entreprise A, à compter du 12 octobre 2015. Le contrat a pris fin le 27 juillet 2016, à la suite d'un licenciement non causal notifié par lettre du 18 juillet 2016. La décision mentionne « 18-07-2017 » à un endroit du texte, mais cette date est incohérente avec le reste du dossier (préavis de neuf jours courant depuis le 18 juillet 2016) : il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que nous signalons sans la trancher. Le salarié avait connu un arrêt pour maladie à partir du 3 mars 2016. Le solde de tout compte a été déposé à la Batllia le 2 août 2016, et le salarié l'a accepté « en concepte d'acompte », c'est-à-dire à titre d'acompte seulement. Les parties s'accordent sur un salaire journalier de 45,72 euros (1 371,50 euros mensuels). Deux points restent litigieux : - le salaire de juillet 2016, le salarié réclamant 411,48 euros bruts au lieu de 395,50 euros ; - les vacances, le salarié réclamant 1 032,42 euros au lieu de 209,40 euros. L'employeur soutenait en effet avoir déduit dix-huit jours de vacances prises du 23 décembre 2015 au 10 janvier 2016, l'entreprise étant selon lui fermée durant cette période. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 9 novembre 2017, a fait droit à l'intégralité de la demande : condamnation au paiement de 838,94 euros bruts (784,38 euros nets), intérêts légaux depuis le 8 juillet 2016 au sens de l'article 99 du Codi de relacions laborals, obligation de déclarer et de cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, et condamnation aux dépens. Le Sr Vélez a interjeté appel en demandant la réformation partielle du jugement, uniquement sur le volet relatif aux vacances non prises. Le salarié a conclu à la confirmation intégrale. Le magistrat rapporteur était Vincent Anière. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Sala Civil : 1. Le salarié licencié sans cause a-t-il droit à la rémunération intégrale de son préavis lorsque l'employeur a déduit de son solde le temps que la loi lui permet de consacrer à la recherche d'un nouvel emploi ? 2. Dans un litige sur le paiement de vacances non prises, quelle est la charge de la preuve du gaudiment, et quelle valeur probante accorder aux éléments produits par chacune des parties ? La première question n'était pas véritablement contestée en appel, le recours ne portant pas sur le salaire de juill
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