STSJAD 130/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 130/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:130) a été retenue. Le résumé « Resum I.A. » figurant en tête de la décision n'est pas un élément de la motivation du tribunal ; il n'a pas été utilisé comme source.

Faits et procédure

Le 13 mars 2015, une transaction extrajudiciale est conclue entre les parties. Aux termes de son pacte quatrième (folio 33), les Srs Blasco et Daza se constituent avalistes solidaires de la société A SL, dans la limite de 70 % de la dette existante. Cette limite correspond à la proportion du capital social que les deux associés détiennent dans la société.

Faute d'exécution, M. Catalá engage une action au cours de la procédure ordinaire devant le Tribunal de Batlles (demande enregistrée le 27 septembre 2016). Il sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 48 760,18 euros, dans la limite de 70 % pour les avalistes, ainsi que d'une somme de 27 565,62 euros, avec intérêts de retard au taux de 2,5 % annuel à compter du 16 mai 2016, et des dépens.

Par jugement du 26 juillet 2017, le Tribunal de Batlles fait droit à l'intégralité de la demande. Il condamne les défendeurs à verser 34 132,13 euros (soit 70 % de 48 760,18 euros), plus 27 565,62 euros, avec intérêts, et les dépens.

Les Srs Blasco et Daza interjettent appel. Ils demandent la réformation du jugement et le rejet total de la demande, sans préjudice des prétentions dirigées contre la société A SL, dont la procédure de faillite est en cours. Ils invoquent deux moyens : une appréciation erronée de la preuve, tirée de la violation du principe de responsabilité limitée des associés, et la nullité de l'aval pour défaut de consentement ou dol. M. Catalá conclut au rejet de l'appel.

Par ordonnance du 15 mars 2018, la Cour refuse une mesure probatoire demandée par l'intimé, consistant en la production d'une copie de l'acte constitutif de la société A SL « per a millor proveir ». La décision est rendue par la Sala Civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur et président) et Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Cour doit trancher deux questions :

1. La responsabilité limitée des associés fait-elle obstacle à la condamnation d'associés qui se sont portés avalistes solidaires d'une dette sociale ?
2. Un aval solidaire, contenu dans une transaction extrajudiciale, peut-il être annulé pour absence de consentement ou pour dol, la preuve de ces vices reposant-elle sur la partie qui les invoque ?

Un troisième point, traité de manière incidente, porte sur le déséquilibre allégué des prestations. Il s'agit de savoir si ce déséquilibre constitue en lui-même un motif d'invalidité du contrat en droit andorran.

Solution et disposit