Résumé éditorial

# TSJA d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 133/2018 (ROJ STSJAD 133/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:133) > Décision commentée : TSJA d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 133/2018, recours n° 468/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur le recouvrement d'une créance fondée sur trois chèques bancaires. M. Cano a assigné en paiement, selon la procédure ordinaire, M. Criado et la société ORG_0, en réclamant solidairement 12 100 euros, outre intérêts légaux et dépens. Il alléguait avoir prêté 11 000 euros à M. Criado, lequel aurait remboursé au moyen de trois chèques : deux de 2 000 euros et un de 7 000 euros, émis les 23 mai et 23 juillet 2012 sur un compte courant de la société ORG_0. Une somme de 1 100 euros, correspondant à des honoraires d'avocat exposés pour le recouvrement, figurait également dans la demande, mais elle a été abandonnée en appel. M. Criado, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en rebelllion. La société ORG_0 a contesté la demande, soutenant que les chèques n'avaient aucun négoce subjacent et que M. Criado n'avait aucun lien avec elle, notamment en qualité de gérant. Par jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné le seul M. Criado à payer 11 000 euros avec intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, et a absous la société ORG_0. Les dépens ont été mis à la charge de M. Cano pour ce qui concerne la société, et à la charge de M. Criado pour ce qui concerne la condamnation. M. Cano a interjeté appel, sollicitant la condamnation de la société ORG_0 au paiement de 11 000 euros et la mise des dépens des deux instances à la charge des codéfendeurs. La société ORG_0 a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 24 avril 2018. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La question centrale est la suivante : une société émettrice de chèques peut-elle être tenue au paiement de sommes correspondant à ces titres lorsque le demandeur n'établit pas le négoce subjacent qui en explique la remise et la causa ? Cette question se décompose en deux points : 1. **La charge de la preuve du négoce subjacent.** Il s'agit de déterminer sur qui pèse la démonstration de la cause de l'émission et si le demandeur s'en est acquitté. 2. **La démonstration du lien entre l'émetteur et le titre.** Il s'agit de savoir si le signataire du chèque agissait pour le compte de la société, ce que contestait cette dernière. La décision ne mentionne aucun texte de fond relatif au régime du chèque, à la preuve des obligations ou à la représentation de la personne morale. Les fondements normatifs précis ne sont donc pas identifiables à la lecture du texte (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Cour retient que la convi

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 133/2018

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 133/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)