jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 139/2018
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 139/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 139/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:139) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pera, acquéreuse, a conclu avec la société Seco, venderesse, un contrat de vente de biens mobiliers daté du 2 novembre 2012, pour un prix global de 30 000 €. Le contrat portait notamment sur un parc infantil et sur des installations électriques, ainsi que, selon les versions successives du projet, sur des baby-foot (« futbolins ») et des billards. Pera a introduit, le 23 juillet 2013, une action en nullité partielle du contrat, assortie d'une demande de restitution des sommes indûment versées et de condamnation aux dépens. Seco a opposé une exception dilatoire de litispendance, rejetée par ordonnance du 12 mars 2014, et a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de 7 000 € au titre des baby-foot et billards. Une seconde procédure (n° 0735-6/2013), portant sur le paiement d'un stock de boissons et d'installations électriques, a été jointe à la première. Par jugement du 23 mai 2017 (le dispositif reproduit dans l'arrêt porte la date du 25 mai 2017, divergence que le texte ne résout pas), le Tribunal de Batlles a prononcé la nullité partielle du contrat et condamné Seco à restituer 15 000 € à Pera, tout en retenant une créance de 1 700 € au profit de Pera au titre des baby-foot et billards, puis une créance de 4 061,77 € au profit de Seco dans la procédure jointe. Après compensation, il a fixé à 9 238,23 € le solde dû à Pera, sans imposition spéciale de dépens. Seco a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (ponent : M. Carles Cruz Moratones) a rendu une première sentence le 30 janvier 2018, déclarée nulle par un arrêt de nullité des actuations du 27 mars 2018, au motif qu'une question conditionnant le dispositif devait être résolue au préalable. La présente décision, rendue le 27 mars 2018, est la sentence de substitution. ## Question de droit La Sala était saisie de trois points : 1. **La nature de l'obligation de Seco** : la somme de 15 000 € versée par Pera devait-elle être « restituée » par la venderesse, comme l'avait retenu le premier juge, ou simplement déduite du prix dû par l'acquéreur, comme le soutenait l'appelante ? 2. **La valeur des biens non payés** : le juge pouvait-il retenir 1 700 € sur la base du document « pressupost » versé au dossier, ou convenait-il de retenir le prix de 7 000 € résultant des échanges entre les parties ? 3. **La répartition des dépens** au regard du succès partiel de chacune des parties. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala relève que Pera a elle-même, dans ses conclusions, reconnu n'avoir effectivement payé que 15 000 € et demandé subsidiairement une déduction de 4 079 € sur le prix. Elle en conclut que la somme de 15 000 € correspondant au second paiement pactisé n'a jamais été versée, de sorte qu'il convient de la « déduire » du contrat et non de la restituer. Le moyen est accueilli. Sur le second point, la Sala écarte l'évaluation du premier juge. Le document intit
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