jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 140/2018
Résumé
# STSJAD 140/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:140) > Décision commentée : STSJAD 140/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:140, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 mai 2018, recours n° 11/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 14 août 2011, une enfant mineure, âgée de douze ans, a été blessée lors de l'utilisation d'une attraction active exploitée par la société Montenegro SAU (nom de l'attraction anonymisé dans la décision). Placée dans la deuxième nacelle avec son frère de quinze ans, elle aurait heurté une barrière de protection ou une plaque métallique de fixation des rails au niveau de la courbe 11, puis, dans la contre-courbe suivante, aurait été partiellement éjectée de la nacelle avant d'être rattrapée par son frère. Une fracture transversale du malléole interne tibial non déplacée, une plaie au pied et des brûlures aux mains ont été constatées. La mère, agissant en qualité de représentante légale, a introduit en juillet 2014 une action en réparation devant le Tribunal de Batlles, pour un montant de 14 965,50 euros. Par jugement du 22 novembre 2017, cette juridiction a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions. La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la reconnaissance d'une infraction à l'article 4 du Règlement d'usage de l'attraction, d'une défaillance des systèmes de sécurité, et la condamnation de la société exploitante. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, fait droit à l'appel, infirme le jugement de première instance et condamne la société défenderesse au paiement de 14 015,50 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la décision, ainsi qu'aux dépens de première instance. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. Le non-respect par l'exploitant de l'exigence réglementaire selon laquelle les enfants de moins de quatorze ans doivent être accompagnés d'un adulte
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