jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 143/2018
Résumé
# STSJAD 143/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:143) > Décision commentée : STSJAD 143/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, recours n° 24/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société andorrane Guerrero SA, titulaire du nom commercial « A », enregistré au Registre de Commerce et d'Industrie en 1982, a assigné la société Ramirez SLU devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la nullité du nom commercial « X », inscrit le 5 décembre 2014, ainsi que la nullité de la marque n° 33665 « X », enregistrée le 23 octobre 2014. Elle demandait également la prohibition de l'usage de l'enseigne « X », la publication de la décision dans un journal national et l'indemnisation de son préjudice, incluant les frais de procédure et les honoraires d'avocat et de procureur. Selon les pièces de la procédure, les deux parties exploitent des établissements hôteliers à Andorre-la-Vieille. Le jugement du 28 novembre 2017 a accueilli la demande à la majorité. Il a notamment déclaré nul le nom commercial « X » sur le fondement d'une atteinte au droit antérieur constitué par le nom « A » (article 33 de la Llei 12/2013 du commerce), déclaré nulle la marque n° 33665, prohibé l'usage de l'enseigne, ordonné la publication de la décision et condamné Ramirez SLU aux dépens, à l'exclusion des frais d'expertise préalable, et aux honoraires, à liquider en phase d'exécution. Il a en revanche écarté la demande de déclaration de notoriété de la marque « A ». Ramirez SLU a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et le rejet de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement. Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme étant Mme Eulàlia Amat Llari ; les métadonnées mentionnent M. Joan Manel Abril Campoy comme ponent, le second étant président de la formation. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Le risque de confusion entre deux noms commerciaux** : deux noms comportant le même élément géographique « Andorra » et le terme « XA » ou « XB » sont-ils suffisamment similaires pour justifier la nullité du nom postérieur au regard de l'article 31
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