Résumé éditorial

# STSJAD 150/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:150), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018 > Décision commentée : STSJAD 150/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:150, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, recours n° 35/18). Le « Resum I.A. » figurant sur la page n'a pas de valeur juridique ; le présent commentaire repose exclusivement sur le texte de la sentence.* ## Faits et procédure La société Morales, dont le fondateur, M. Pérez, est décédé le 15 décembre 2009, réclame à son héritière à bénéfice d'inventaire, Mme Vilar, la somme de 1 352 537 euros, majorée des intérêts légaux. Elle qualifie cette somme de prêt consenti à M. Pérez, associé, et correspondant aux paiements effectués pour son compte sur un compte ouvert dans sa comptabilité. La défenderesse n'a pas comparu lors de la première audience, puis a déposé un mémoire en défense soulevant les exceptions de défaut de légitimation formelle de l'agent, de caducité et de prescription, et sollicitant subsidiairement le rejet au fond. Par sentence du 11 décembre 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse a conclu à la confirmation, subsidiairement à l'accueil de la prescription. La demanderesse a conclu à sa condamnation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 29 mai 2018. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la demande en remboursement d'un prêt formée par une personne morale contre l'héritière d'un associé, fondateur et dirigeant de fait, pouvait prospérer lorsque cette société était familiale, que le compte litigieux servait à financer des dépenses personnelles et familiales de l'associé, et que la mère et le fils de celui-ci, qui contrôlaient ensemble environ 55 % du capital, avaient connu et approuvé ces pratiques. Plus précisément, deux questions se posaient : la prétention pouvait-elle être accueillie au regard du principe de bonne foi et de la prohibition de l'abus de droit ? Et les juges pouvaient-ils, le cas échéant, se dispenser d'examiner les exceptions de procédure, notamment la prescription, soulevées en appel ? ## Solution et dispositif Le Tribunal confirme le rejet de la demande en retenant l'abus de droit. Il relève que la demanderesse fonde sa prétention sur une apparence de légalité (la créance de prêt), mais que cette prétention est liée à des circonstances subjectives : la mère et le fils, associés contrôlant la société, ont connu, accepté et approuvé pendant des années les prélèvements effectués par M. Pérez au bénéfice de la famille, lesquels étaient la seule source de revenus du foyer. Réclamer aujourd'hui à l'héritière ce qui a été consommé par la famille reviendrait à « se bénéficier deux fois des mêmes faits ». Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Morales contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 11

STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 150/2018

STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 150/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)