jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 152/2018
Résumé
# STSJAD 152/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:152) > Décision commentée : STSJAD 152/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, recours n° 489/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 6 juin 2012, M. Nogués, comerciant retraité âgé de 64 ans au moment des faits, a introduit une action en responsabilité par la voie de la procédure ordinaire contre la société anonyme bancaire A, S.A. Il réclamait la somme de 25 469,61 euros, assortie d'intérêts bancaires et d'un lucrum cessans, au motif que la banque avait négligemment manqué à ses obligations lors de la souscription d'un produit financier. Le litige porte sur une ordre de compra de participations d'un fonds dénommé « Alternative Fund Moderate », rebaptisé ensuite « Fons Alternatiu Conservador ». La décision indique que l'ordre a été passé le 1er février 2007 pour un montant de 25 469,61 euros, et que la valeur de l'investissement a décru au fil des années (22 194,73 euros en juin 2008, 5 870,56 euros en février 2012). Le remboursement a été refusé en octobre 2010, la société gestionnaire ayant suspendu provisoirement les rachats. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 15 novembre 2017, a débouté intégralement le demandeur. Ce dernier a interjeté appel. La banque a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 29 mai 2018. *Note relative à la date* : le fondement III mentionne à un endroit la date du « 1.2.2017 ». Cette mention est manifestement erronée au regard du dispositif, qui retient la date du 1er février 2007, et de la chronologie des baisses de valeur. Le présent commentaire retient la date de 2007. ## Question de droit La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la banque, en sa qualité de dépositaire et de distributrice du produit, avait satisfait à son devoir d'information à l'égard d'un client minoritaire, dénommé en l
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