jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 154/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 12/18, 29 mai 2018 (STSJAD 154/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:154) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, recurs n° 12/18, STSJAD 154/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:154) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. Les informations absentes du texte sont signalées comme telles.* ## Faits et procédure Le litige oppose le Sr Arcos, créancier d'une créance de travaux, à la société Blasco, qui l'avait chargé de fournitures et de poses de matériaux sur plusieurs chantiers. Le demandeur réclamait le paiement de 41 882,62 EUR au titre de sept factures (2014/174, 2014/206, 2014/216, 2014/218, 2014/220, 2014/228 et 2014/229), avec intérêts et dépens. La défenderesse reconnaissait devoir 3 486,58 EUR au titre des factures 2014/206, 216, 220 et 228, mais contestait les factures 174, 218 et 229. Elle formait en outre une demande reconventionnelle fondée sur les vices affectant les travaux de la facture 174, pour un coût de rectification de 5 413,10 EUR, qui, après compensation, aboutissait à un solde de 1 926,5 EUR en sa faveur (les deux chiffres figurant dans la décision sont 1.926,51 et 1.926,52). Par jugement du 16 novembre 2017, le Tribunal de Batlles fit droit à la demande principale, rejeta la demande reconventionnelle et condamna la société aux dépens. La société Blasco interjeta appel. Elle invoquait une appréciation erronée des preuves pour la facture 174, un défaut de commande pour la facture 218 et l'absence de livraison pour la facture 229 (la décision mentionne, par erreur matérielle, le numéro « 2014/2009 » dans les conclusions d'appel). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. **Appréciation de la preuve de la cause des infiltrations** (facture 2014/174) : à qui incombe la charge de démontrer que les désordres résultent de l'exécution défectueuse de l'entrepreneur, et quelle valeur accorder aux expertises contradictoires ? 2. **Existence de la commande** (facture 2014/218) : la défenderesse pouvait-elle contester l'exécution de travaux dont elle n'avait pas formellement contesté la réalisation, et les pièces produites au stade de la preuve étaient-elles recevables ? 3. **Exigibilité du prix en l'absence de livraison** (facture 2014/229) : la société pouvait-elle suspendre le paiement faute de livraison, et où la livraison devait-elle intervenir ? ## Solution et dispositif **Sur la facture 2014/174.** La Cour rappelle que « correspon a qui pretén exonerar-se del compliment de la seva obligació, prevalent-se de l'excepció de contracte no complert o complert de manera defectuosa, la càrrega de provar l'incompliment que imputa a l'altra part ». Elle retient que l'expertise de la défenderesse (M. Castillo) n'est pas corroborée par le reportage photographique versé au dossier, notamment pour le défaut allégué de soudure de la membrane d'étanchéité. À l'inverse, l'expertise judiciaire, dont la Cour écarte la présomption de partialité tout en la jugeant convaincante sur le fond, identifie pl
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