Résumé éditorial

# STSJAD 157/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018) > Décision commentée : STSJAD 157/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:157, recours n° 60/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Galván, salarié, à la société Ribes, son employeur. Il porte sur la qualification de la fin de la relation de travail et sur les conséquences pécuniaires qui en découlent. Selon les faits non contestés retenus par la Cour, le contrat de travail a été conclu le 7 mars 2016 pour une durée déterminée. Il a été prorogé le 24 août 2016 et est devenu à durée indéterminée à compter du 24 décembre 2016. À la mi-janvier 2017, une chute de neige a empêché la réalisation des travaux habituels. L'employeur a alors proposé au salarié d'effectuer le déneigement des toitures et des rues de Pas de la Casa et d'Encamp. Le salarié a contesté cette affectation par courrier du 18 janvier 2017, en faisant valoir que cette tâche ne correspondait pas à sa qualification. Les échanges du 19 janvier 2017 sont au cœur du litige. Le salarié attendait un appel de l'encarregat, M. Carranza, afin de connaître son nouveau poste. Il a reçu un appel téléphonique de trois minutes. Le lendemain, 20 janvier 2017, il a été convoqué à l'office et a signé un document intitulé « comunicat » par lequel il déclarait rompre son contrat et renoncer au préavis. Ce document a été rédigé par l'encarregat. Le salarié a ensuite adressé, à 16 h 38, un message WhatsApp contestant avoir démissionné et soutenant avoir été licencié verbalement. Par jugement du 8 janvier 2018, le Batlle a fait droit à l'intégralité de la demande, condamnant la société au paiement de 2 218,60 euros nets, outre intérêts légaux et dépens, et ordonnant la déclaration de l'import brut auprès de la CASS. La société Ribes a interjeté appel en soutenant que la rupture résultait d'un désistement volontaire du salarié au sens de l'article 95 du Codi de Relacions Laborals (CRL), et non d'un licenciement. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le désistement du salarié, formalisé par écrit le 20 janvier 2017, constituait une rupture volontaire ouvrant droit au seul régime de l'article 95 CRL, ou si, en raison de l'intervention de l'employeur, il devait être requalifié en licenciement irrégulier ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98 CRL. Accessoirement, la Cour devait apprécier la recevabilité et la valeur probante d'une déposition de témoins amis du demandeur, dont la tacha avait été formulée. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel en plusieurs temps. Elle écarte d'abord le moyen tiré de la nature de la tâche de déneigement, au motif que la question de savoir si elle entrait dans l'objet du contrat est « stérile » au regard du seul litige, qui porte sur la qualification de la rupture (FD 12). Sur la nature de la rupture, la Cour relève plusieurs incohérences : la lettre de désistement du 20 janvier est en contradiction avec le message matinal du salarié proposant de récupérer la lettre de licenciement, avec la convocation de l'encarregat, et avec le message de contestation de 16 h 38. Elle observe surtout que le document a été rédigé par l'employeur et que le salarié s'est borné à le signer. Elle en déduit que le désistement ne résulte pas d'une volonté « lliure, reflexionada i inequívoca » du salarié (FD 15-16). Elle applique la doctrine constante de la Sala, selon laquelle la résolution par mutuel accord ou le désistement du travail

STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 157/2018

STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 157/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)