jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 160/2018
Résumé
# STSJAD 160/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:160) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, ROJ STSJAD 160/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:160, recours n° 477/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société d'assurances F., subrogée dans les droits de l'assuré dont le logement avait été endommagé, a assigné Mme Esparza, titulaire administrative du commerce de restauration « R. », ainsi que la compagnie d'assurances de celle-ci, en paiement solidaire de la somme de 8 104,27 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. Le sinistre est un incendie survenu dans un immeuble, qui s'est propagé par le conduit d'évacuation des fumées des foyers et a nécessité l'intervention des pompiers, dont l'extinction a causé des dommages supplémentaires au logement voisin. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a rejeté la demande par jugement du 8 novembre 2017, en absolvant les défendeurs. Il a retenu qu'il n'était pas établi que le foyer du local exploité par Mme Esparza fût le seul allumé le jour du sinistre, de sorte que le feu n'était pas démontré comme provenant de cette source. La société F. a interjeté appel en soutenant que la cause de l'incendie était l'accumulation de suie dans le conduit, que le nettoyage incombait à Mme Esparza car son foyer était le seul, ou le plus utilisé, à alimenter ce conduit. Les défendeurs ont conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel par arrêt du 29 mai 2018. Le texte indique que l'arrêt a été rédigé par la magistrate Fátima Ramírez Souto, alors que les métadonnées mentionnent comme rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement. ## Question de droit La décision pose deux questions liées : 1. **Question de l'ob
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