Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018, ROJ STSJAD 165/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:165) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018, ROJ STSJAD 165/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:165) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 17 octobre 2017, une ordonnance pénale rendue dans la cause 5000193/2017 a déclaré M. Bermudez coupable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis (délai de suspension de deux ans) et à six mois de privation du permis de conduire. L'ordonnance a fixé sa responsabilité civile solidaire avec la compagnie d'assurances X., SA, à hauteur de 1 550,19 euros au profit de la CASS. La fixation de l'indemnisation due à M. Mercader, victime, a été renvoyée à la phase d'exécution. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties. Par un auto du 29 décembre 2017, le juge instructeur (Batlle) a écarté toute concurrence de fautes, invoquée par le condamné et l'assureur, et a fixé l'indemnité due par M. Bermudez, solidairement avec X., SA, à 4 358,15 euros au profit de M. Mercader. M. Bermudez et la compagnie X., SA ont interjeté appel. Ils demandaient la révision du partage de responsabilité, à hauteur de 10 % pour le conducteur condamné et de 90 % pour la victime, et, à titre subsidiaire, un partage à parts égales (50/50) si les deux conducteurs étaient considérés comme également négligents. Ils contestaient aussi plusieurs postes d'indemnisation : le préjudice douloureux, le préjudice esthétique, le manque à gagner salarial et le coût d'un casque. Le ministère public et la victime ont conclu à la confirmation de la décision attaquée. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait déterminer, d'une part, si la responsabilité de l'accident pouvait être partagée avec la victime, et, d'autre part, si les montants alloués au titre de l'indemnisation, en particulier l'incapacité temporaire de travail (ITT), étaient correctement calculés. Le fondement de la responsabilité civile est rappelé dans les termes suivants : « tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis segons disposa l'article 94 del vigent Codi Penal » (traduction libre : toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement si le fait a causé des dommages et préjudices, conformément

STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 165/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)