Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018 (ROJ STSJAD 169/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018, ROJ STSJAD 169/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:169, recours n° 19/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une agression sexuelle commise dans la nuit du 13 novembre 2010 à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, M. Araujo, de nationalité portugaise et déjà condamné par le passé, avait rencontré la plaignante, Mme Briones, âgée de 22 ans, à la sortie d'une discothèque. Celle-ci présentait un retard mental léger et un trouble de la personnalité dépendante. Ils se connaissaient de manière superficielle. Après s'être rendus au domicile de la jeune femme, un logement sous tutelle du gouvernement, le prévenu s'est allongé sur le lit. Les faits qui ont été retenus comme établis décrivent une pénétration vaginale intervenue alors que la plaignante avait refusé à plusieurs reprises, verbalement et physiquement, de retirer ses vêtements. Celle-ci a dénoncé les faits le 18 novembre 2010, une semaine environ après leur survenance. Par sentence du 25 janvier 2018, le Tribunal de Corts a condamné M. Araujo, en qualité d'auteur, à quatre ans de prison dont deux fermes, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans, et à verser 3 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Le défenseur de M. Araujo a interjeté appel, en sollicitant l'acquittement pur et simple et la destruction des prélèvements effectués sur son client. Le Ministère public a conclu à la confirmation de la sentence. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto, a statué le 22 mai 2018. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'infraction d'abus sexuel majeur, au sens de l'article 147 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005), pouvait être retenue à l'encontre d'un prévenu dont la connaissance de l'absence de consentement et de l'incapacité de résistance de la victime n'était pas démontrée avec certitude. La défense soutenait, à titre subsidiaire, que la méconnaissance de l'incapacité de la victime constituait une erreur de type invincible au sens de l'article 14 du Code pénal. Le juge d'appel devait également apprécier la valeur probante du témoignage de la victim, seule preuve à charge directe, au regard de la présomption d'innocence. ## Solution et dispositif La Cour retient d'abord les éléments constitutifs de l'infraction, qu'elle énumère : un acte sexuel de l'auteur, l'absence de consentement de la victime, son incapacité à manifester son opposition ou sa résistance, et la connaissance de ces deux circonstances par l'au

STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 169/2018

STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 169/2018

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)