Résumé éditorial

# STSJAD 170/2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentence n° 36-2018, 22 mai 2018, ROJ STSJAD 170/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:170 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La présente affaire naît d'une commission rogatoire internationale émanant du Mexique, transmise à la Principauté d'Andorre pour l'exécution de mesures de confiscation portant sur des sommes détenues sur des comptes bancaires ouverts dans un établissement andorran au nom de trois personnes, MM. Mercader et Duque et Mme Valverde (les noms figurant dans la décision sont des pseudonymes). Ces comptes avaient fait l'objet de mesures conservatoires dès 2001, puis d'un blocage en octobre 2016. Les faits à l'origine de la procédure mexicaine tenaient, selon la décision, à des infractions d'usage indu d'informations sur les clients et les opérations du système bancaire, et de corruption. Le 15 décembre 2006, le juge fédéral mexicain a condamné M. Mercader à cinq ans de prison et à une amende. Sur appel, la sentence a été partiellement modifiée le 26 juin 2007, la juridiction d'appel ayant reporté toute décision sur la confiscation du numéraire tant qu'une autre personne poursuivie n'avait pas été jugée. Le 30 mars 2012, la prescription de la peine privative de liberté prononcée contre M. Mercader a été constatée. Le 13 novembre 2013, la prescription de l'action pénale a été déclarée au profit de M. Duque, et la juridiction mexicaine a ordonné la confiscation du numéraire au profit de la Trésorerie de la Fédération. Saisi par le ministère public andorran sur le fondement des articles 36 et 38 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional du 29 décembre 2000, le Tribunal de Corts a, par ordonnance du 19 décembre 2017, ordonné la confiscation au profit de l'État andorran des sommes bloquées : 387 134,04 USD sur le compte de MM. Duque et Valverde, et 751 246,45 USD sur le compte de M. Mercader, à la date du 12 octobre 2016. MM. Duque et Mercader ont interjeté appel. M. Duque soutenait que la prescription de l'action pénale équivalait à un acquittement, interdisant toute mesure accessoire, que la confiscation était disproportionnée faute de condamnation pénale définitive, et que le tribunal n'avait pas examiné sa qualité de tiers de bonne foi. M. Mercader faisait valoir l'existence d'un empêchement de punissabilité et de poursuite, et l'absence d'origine illicite établie des fonds. Le ministère public concluait à l'irrecevabilité du recours. La Sala Penal a admis les recours par décision 41-2018 du 21 mars 2018, puis une audience a été tenue (le contenu des plaidoiries n'est pas détaillé dans la décision). ## Question de droit La question centrale était de savoir si les tribunaux andorrans pouv

STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 170/2018

STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 170/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)