jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 176/2018
Résumé
# STSJAD 176/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018) > **Décision commentée : STSJAD 176/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:176, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018 (recours n° 94/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note méthodologique : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 176/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:176).* ## Faits et procédure Le litige concerne le retrait, puis le refus de restitution, d'une autorisation de port d'arme délivrée à un ressortissant andorran, M. Moliner. Par décision du 5 janvier 2009, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a annulé les permis de port d'arme de l'intéressé. Cette décision a été confirmée par une résolution du Gouvernement d'Andorre du 25 mars 2009, au motif que « la conduite observée par l'intéressé représente un péril pour la sécurité des personnes ou pour le maintien de l'ordre public ». Le 9 décembre 2013, le ministre a rejeté la demande de délivrance de nouveaux permis. Le Gouvernement a confirmé ce rejet le 30 avril 2014. M. Moliner a saisi la juridiction de première instance. Par jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit à sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 10 novembre 2017. L'appelant soutient qu'il appartient à l'administration d'apprécier un risque futur au regard de l'ensemble des comportements antérieurs à l'annulation, qu'elle n'était pas tenue de fonder sa décision sur une condamnation pénale, et que la conduite de l'intéressé suffit à caractériser un péril potentiel. L'intimé conteste l'existence de tout lien entre une conduite sous l'emprise de l'alcool et la détention d'une arme de chasse, dénonce une mesure disproportionnée et conteste la compétence du ministre pour retirer les permis. La juridiction retient, au titre des faits établis par le dossier : une saisie de produits stupéfiants les 13 janvier et 5 mars 2009 ; une arrestation le 22 septembre 2011 pour une infraction contre l'intégrité physique et morale ; une interpellation le 17 septembre 2013 pour conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 1,72 g/l ; et une condamnation pénale prononcée le 13 mai 2014 pour conduite sous l'emprise de l'alcool, assortie d'une privation de permis de conduire de douze mois. ## Question de droit La question centrale est de savoir si le comportement de l'intéressé, postérieur à l'annulation de ses permis, peut caractériser le « péril pour la sécurité des personnes ou pour le maintien de l'ordre public
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