jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 177/2018
Résumé
# STSJAD 177/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 juin 2018 > Décision commentée : STSJAD 177/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 juin 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:177, recours n° 103/17, sentence n° 40-2018) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Morales a fait l'objet d'une résolution de la Comissió Tècnica Tributària du 16 décembre 2016. Celle-ci fixait, au titre de l'exercice 2012 et en matière d'impôt sur les sociétés, une liquidation de 13 746,87 euros, majorée d'intérêts de retard de 713,08 euros. Le litige porte sur la déductibilité, pour la société, de la rémunération de 40 000 euros versée à son administrateur unique au titre de l'exercice 2012. Le Tribunal de batlles, par jugement du 19 octobre 2017, a rejeté la demande de la société Morales. Celle-ci a interjeté appel le 5 décembre 2017. Elle soutenait que ses statuts étaient conformes à l'article 48.1 de la Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ainsi qu'à l'article 13.2 de la Llei 95/2010 sur l'impôt sur les sociétés. Elle faisait valoir que la junta general avait approuvé la rémunération le 3 avril 2013. Le Govern d'Andorre a conclu au rejet. Il a fait valoir que la non-admission de la déduction ne remettait pas en cause l'approbation de la rémunération par la junta general, et que,
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