I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 178/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:178)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

La société Soriano, société de droit andorran, a fait l'objet d'une liquidation provisoire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014, pour un montant de 11 590,51 EUR. La cause tient à la déduction, par la société, d'une rémunération de 40 000 EUR versée à son administrateur unique, M. Olmo. Cette rémunération avait été votée par l'assemblée générale du 18 juin 2015 « de conformité amb l'article 26 dels estatuts socials ».

L'administration fiscale a rejeté la déduction. Dans sa résolution du 13 février 2017, la Comissió Tècnica Tributària relève que les statuts ne contiennent aucune mention relative à la rémunération des administrateurs. Elle en déduit que ces rémunérations « queden contemplades però no previstes » et qu'il s'agit de charges non déductibles, faute d'avoir été déterminées avec une anticipation suffisante.

Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 19 octobre 2017. La société a interjeté appel le 5 décembre 2017. Elle soutient que l'article 26.1 de ses statuts, qui prévoit que « la junta general podrà acordar la retribució dels administradors », est conforme à l'article 48.1 de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à caractère de responsabilité limitée, ainsi qu'à l'article 13.2 de la loi 95/2010 sur l'impôt sur les sociétés. Le Gouvern a conclu au rejet de l'appel.

La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia était saisie en appel. Les magistrats désignés étaient MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

Le litige pose deux questions.

1. Question principale : une rémunération d'administrateur votée par l'assemblée générale est-elle une charge déductible de l'impôt sur les sociétés lorsque les statuts se bornent à permettre une telle rémunération

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 178/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mai 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.