I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 182/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018)

Faits et procédure

Un audioprotesiste exerçant dans un centre auditif, constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont il est l'administrateur unique et le détenteur de la totalité du capital, avait signé avec la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une convention pour la prestation de services professionnels. Par deux résolutions des 10 octobre et 29 novembre 2016, la CASS lui a infligé une amende de 217 euros au titre d'une infraction grave prévue à l'article 239.4.e) de la Llei de la seguretat social, pour non-respect de la clause 4.4 de la convention, laquelle interdit de faire de la publicité ou d'inciter, par des mécanismes publicitaires, à la consommation d'actes couverts par la sécurité sociale.

Par jugement du 4 mai 2017, la Sección Administrativa du Tribunal Unipersonal del Batlle a fait droit au recours de l'intéressé et annulé les résolutions. Il a retenu, d'une part, que la procédure aurait dû être dirigée contre la société titulaire de l'établissement et non contre l'agent, simple administrateur de celle-ci. Il a estimé, d'autre part, que la prohibition contenue dans la convention ne visait que la publicité faisant référence au reversement d'une partie du prix par le système public, et non la simple annonce de l'activité de l'établissement.

La CASS a interjeté appel. Elle soutient que la convention lie l'agent en tant que signataire, quelle que soit la forme sociale de son activité, et que la clause 4.4 interdit toute publicité promouvant la consommation d'actes couverts. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement. Le litige a été jugé sur conclusions écrites, la vista orale ayant été remplacée par cette procédure, à la demande des parties (antécédents 1 à 4).

La formation de jugement, composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, a été saisie en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier).

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala Administrativa :

1. Question de la personne poursuivable. Un manquement à une convention conclue entre la CASS et un professionnel de santé peut-il être imputé à ce professionnel personnellement, alors que l'établissement qui a diffusé la publicité appartient à une personne morale distincte ? La nullité de plein droit tirée de l'erreur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 182/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mai 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.