STSJAD 183/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:183)

Faits et procédure

Un conducteur, le Sr Arcos, a fait l'objet d'une sanction pécuniaire de 90,15 euros pour une infraction au Code de la circulation, en l'espèce un dépassement en franchissant une ligne longitudinale continue (article 15.15 du Code de la circulation, tel que visé par la décision). Le véhicule ayant été immobilisé sur place par les agents, l'intéressé a été informé immédiatement des faits qui lui étaient reprochés.

Le bulletin de contravention se bornait à indiquer que l'infraction avait eu lieu « à l'XXXX », sans précision du point exact, alors que la longueur de la voie rendait cette précision nécessaire. Un rapport établi postérieurement par l'agent, à la suite des allégations de l'intéressé, décrivait la manœuvre et la localisation des faits par référence à des établissements de pneumatiques.

Le recours formé contre la décision administrative confirmant la sanction après recours de réformation (l'acte est daté du 9 novembre 2015 au paragraphe des antécédents et du 9 novembre 2016 au dispositif, discordance que la décision ne résout pas) a été accueilli par le Tribunal de batlles, Section administrative, par jugement du 4 mai 2017. Ce jugement a retenu trois motifs : le bulletin ne bénéficiait pas de la présomption de véracité faute de localisation précise ; cette lacune ne pouvait être comblée par le rapport postérieur ; enfin, la mécanique des faits décrite était incompatible avec la situation réelle des établissements servant de repères.

Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont conclu par écrit. Le Tribunal supérieur de justice est saisi en appel, sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, dont la compétence de la Sala administrativa est affirmée au premier fondement.

Question de droit

La question posée est de savoir si la sanction peut être confirmée alors que le bulletin de contravention ne précise pas le lieu exact de l'infraction, et si l'agent peut compléter cette lacune par un rapport postérieur. Elle soulève trois sous-questions :

1. La validité de l'acte. L'omission de la localisation précise sur le bulletin entraîne-t-elle son invalidité, ou est-elle une simple irrégularité sans effet sur l'acte ?
2. La présomption de véracité et la régularisation. Le rapport établi après les allégations de l'intéressé peut-il préciser ou compléter le bulletin, ou doit-il se limiter à le ratifier ?
3. La preuve des faits contestés. Les juges peuvent-ils tenir pour acquis, comme fait notoire, la configuration des lieux (l'emplacement relatif des commerces) qui fonde l'argumentation sur la vraisemblance de la manœuvre ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient une solution en trois temps.

Sur la lacune du bulletin. Le tribunal reconnaît une « notable déficience » du bulletin. Il refuse toutefois d'en tirer l'invalidité de l'acte, pour deux raisons concomitantes : d'une part, l'immobilisation du véhicule sur place a permis à l'intéressé une connaissance immédiate des faits et exclut toute situation réelle d'indéfense ; d'autre part, le rapport postérieur contient une description suffisamment détaillée des faits et du lieu précis, de sorte que la lacune a été comblée.

Sur le rôle du rapport postérieur. Le tribunal juge qu'un agent, saisi des allégations de l'intéressé, ne se limite pas à ratifier le bulletin : il peut apporter des éclaircissements ou des précisions pour répondre à ces allégations, sans quoi le rapport serait dénué d'utilité pratique.

Sur la configuration des lieux. Le tribunal rappelle le principe selon lequel les faits notoires n'ont pas à être prouvés (« notoria non egent probatione »), mais que seuls sont notoires les faits de transcendance publique ou de conna