jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 184/2018
Résumé
# STSJAD 184/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:184) > Décision commentée : STSJAD 184/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les agents de circulation communaux andorrans sont soumis à un régime de protection sociale régi par l'article 36 de la Llei 8/2005, du 21 février, dels agents de circulació comunals. Ce texte prévoit que les communes doivent souscrire une police d'assurance, tout en leur permettant d'instaurer un système propre de protection. Le Comú de X a approuvé, lors d'une session du 22 décembre 2014, une Ordinació créant une mutuelle obligatoire pour les agents de circulation et d'assistance citoyenne. Un agent, M. Guerrero, a formé un recours contre cette Ordinació. Par jugement du 30 juin 2015, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a confirmé ce jugement par arrêt du 26 février 2016. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional a, par arrêt du 20 décembre 2016, accueilli le recours, annulé l'arrêt d'appel et ordonné le renvoi des actuations au moment antérieur à son prononcé. Il a jugé que l'exécution de l'article 36 de la Llei 8/2005 méconnaissait les articles 6.2, 17 et 30 de la Constitution, sans pour autant déclarer ce précepte nul. La Sala a alors saisi le Tribunal Constitutionnel d'un incident d'inconstitutionnalité par auto du 13 octobre 2017. Par auto du 15 janvier 2018, le Tribunal Constitucional a refusé de l'admettre à la procédure. Les parties ont ensuite été invitées à se prononcer sur les effets de cette décision. C'est dans ce contexte que la Sala rend la
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