jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 187/2018
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Penal), 18 juin 2018, n° 39/2018, ROJ STSJAD 187/2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 39/2018, 18 juin 2018, rotlle TSJP-0000033/2018, ROJ STSJAD 187/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:187 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Cañellas, fait l'objet d'une procédure pénale en Principauté d'Andorre. Dans le cadre des diligences préalables n° 8000XXX/2015, la Batllia (juge d'instruction) a sollicité des autorités brasiliennes son extradition vers la Principauté, par une ordonnance du 15 février 2018. Selon le requérant, cette décision est intervenue après environ trois ans d'investigation, alors que l'audition de l'intéressé pouvait, selon lui, être organisée par commission rogatoire ou par visioconférence, ou que la juridiction pouvait se déplacer au Brésil. Le conseil de M. Cañellas a saisi le batlle de garde d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Par ordonnance du 5 avril 2018, le batlle de garde a rejeté cette demande. Le requérant a interjeté appel. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que n'était pas démontrée la violation alléguée des droits fondamentaux. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a statué le 18 juin 2018 (composition : Yves Picod, président ; Marie Conte, rapporteure ; Fátima Ramírez Souto). Les pièces de la décision ne précisent pas l'identité exacte des infractions reprochées à M. Cañellas, ni le stade précis de la procédure au Brésil (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions liées. La première est de nature procédurale. Il s'agissait de savoir dans quelle mesure la procédure de l'article 41.1 de la Constitution pouvait être mise en œuvre pour contester une mesure d'instruction. La Sala rappelle que cette procédure, qualifiée d'exceptionnelle, ne joue qu'à titre de « dernière » ratio, lorsqu'il n'existe pas de voie juridictionnelle ordinaire et idoine pour faire reconnaître le droit constitutionnel invoqué (fondement II-2). Les articles 15 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials, de 21 décembre 1993, définissent le champ de cette procédure par renvoi aux droits et libertés reconnus aux chapitres III et IV de la Constitution. La seconde est de fond. Il convenait de déterminer si la demande d'extradition, qui affecte la liberté individuelle au sens de l'article 9 de la Constitution, était conforme aux exigences de nécessité, d'idonéité et de proportionnalité. Le requérant soutenait que la Batllia ne pouvait déléguer aux autorités brésiliennes l'appréciation de la proportionnalité de la mesure, et que l'atteinte à la liberté n'était ni actuelle ni réelle. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel et confirme l'ordonnance du batlle de garde, en substituant toutefois aux motifs du premier juge ses propres motifs (fondement IV). Sur le caractère de la mesure, la Cour relève que la demande d'extradition, en ce qu'elle peut conduire à une privation de liberté et à un transfert contre la volonté de la personne, « afecta a la llibertat » (fondement II). Elle relève aussi que l'État requis ne dispose que d'un contrôle limité sur
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