I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 189/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:189)

Note de référence : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue. Numéro de sentence : 41-2018 ; rouleau TSJP-0000034/2018 ; exécutoires 0000019/2015.

Faits et procédure

Par sentence du 8 janvier 2015 (la date de 18 janvier 2015 figure dans les motifs, et le texte présente ici cette divergence sans la trancher), le Tribunal de Corts a condamné M. Salcedo, reconnu auteur d'un délit majeur de lésions dolosives commis au moyen d'objets dangereux, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans. La circonstance atténuante de minorité pénale a été retenue. La sentence est devenue ferme le 18 mars 2015, faute de recours dans le délai de quinze jours.

Pendant le délai d'épreuve, l'intéressé a commis deux infractions distinctes :

• le 14 juin 2015, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit mineur de bris de peine, sanctionnés par ordonnance pénale du même jour (cause 4000565/2015) ;
• le 18 juin 2017, un délit majeur de lésions dolosives, sanctionné par ordonnance pénale du 5 décembre 2017 (cause 5000815/2016).

Saisi par requête du ministère public du 14 décembre 2017, le Tribunal de Corts, par ordonnance du 29 mars 2018, a révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution de la peine de douze mois d'emprisonnement ferme.

L'appelant a formé recours devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Il soutenait, en substance, que : (i) le délai d'épreuve était écoulé depuis janvier 2017 et la révocation devait intervenir pendant ce délai ; (ii) le sursis constituant une modalité d'exécution de la peine, sa révocation tardive méconnaissait le principe non bis in idem consacré par la Constitution ; (iii) l'indulto du 12 juin 2014 devait s'appliquer, les faits étant antérieurs à cette date. À titre subsidiaire, il demandait une révocation partielle. Le ministère public concluait au rejet.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre questions :

1. La révocation du sursis peut-elle être prononcée après l'expiration du délai d'épreuve lorsque l'infraction nouvelle a été commise pendant ce délai ?
2. Le régime de la libération conditionnelle (article 234 du Code pénal) est-il applicable à la suspension de l'exécution de la peine ?
3. La révocation de la peine déjà prononcée, fondée sur une infraction commise pendant le

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 189/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.