I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD Andorre, Sala Penal, 25 juin 2018 (ROJ : STSJAD 191/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:191)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 28 janvier 2018, M. Águila a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, infraction prévue et réprimée par l'article 238.1 du Code pénal. Il a été condamné, entre autres peines, à la privation du permis de conduire pendant dix mois. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties.

Saisi d'une demande formée par le conseil du condamné le 14 février 2018, le batlle instructeur a, par ordonnance du 1er mars 2018, autorisé M. Águila à conduire du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30, afin d'exercer son activité professionnelle au sein de la société « P. ».

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel. Il soutenait que le condamné avait été contrôlé le 28 janvier 2018 vers 16 h 05, au volant, avec un résultat positif de 1,15 g/l ; qu'il était multirécidiviste, ayant été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires ainsi que pour des délits mineurs de bris de condamnation ; que son comportement constituait un danger pour la sécurité routière ; et qu'il était nécessaire de maintenir l'interdiction de conduire pour éviter la réitération de l'infraction, protéger le bien juridique lésé et ne pas vider la peine de sa substance.

Le condamné n'a pas formulé d'écrit d'opposition dans le délai de l'article 200 du Code de procédure pénale. Les parties ont été entendues à l'audience.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était composée de M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure).

Question de droit

La question posée est de savoir si le batlle instructeur, ou le tribunal, peut autoriser un condamné à la privation du permis de conduire à conduire pendant ses horaires de travail, alors même que la mesure est en cours d'exécution, et, dans l'affirmative, selon quels critères cette faculté doit être exercée.

Le fondement textuel repose sur deux dispositions du Code de procédure pénale. L'article 208, premier alinéa, dispose que, en matière de privation du permis de conduire, « le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter la sentence ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c accorde au batlle instructeur ». Selon l'article 110.2.c, le batlle peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire des véhicules automobiles avec remise du permis de conduire, et « dans le cas où, pendant l'instruction de la cause, l'intéressé est

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 191/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.