I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 203/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:203)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral : ROJ STSJAD 203/2018, numéro de recours 72/18, numéro d'origine 3000459/2016.

Faits et procédure

Par acte du 30 novembre 2016, la société Izquierdo, propriétaire de la parcelle « Terra de X » à Sant Julià de Lòria, a formé contre la société Vall une action en interdit de retenir et de recouvrer la possession. Elle sollicitait la reconnaissance de sa possession du droit de passage et d'accès routier à la parcelle, la restitution de l'accès à son état originel, le retrait des éléments qui l'obstruaient, ainsi que l'interdiction de tout nouveau trouble, outre les dépens.

Selon la demanderesse, la société Vall menait sans licence des travaux qui avaient entièrement coupé et obstrué l'unique chemin d'accès à sa parcelle, située dans le secteur SURB-002.

La défenderesse a soulevé à titre préliminaire une exception de défaut de légitimation passive. Elle soutenait que les travaux étaient réalisés par le Gouvernement d'Andorre, en exécution d'une convention du 19 février 2016, et que la société Vall n'avait pas développé l'unité d'actuation SURB-002.

Par jugement du 24 janvier 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception et débouté la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement, le rejet de l'exception et l'accueil de ses prétentions. Elle sollicitait en outre une mesure d'inspection oculaire, qui avait été rejetée en première instance. Par ordonnance du 15 mai 2018, le juge d'appel n'a pas admis la preuve sollicitée. La société Vall a conclu à la confirmation du jugement.

Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta, la formation étant composée de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia.

Question de droit

La question posée était de savoir si une société qui n'a pas elle-même exécuté les travaux litigieux, mais qui les a fait réaliser par un tiers public en vertu de conventions et selon ses instructions, peut être attraite en qualité de défenderesse d

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 203/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.