jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 203/2018
Résumé
# STSJAD 203/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:203) > Décision commentée : STSJAD 203/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:203) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral : ROJ STSJAD 203/2018, numéro de recours 72/18, numéro d'origine 3000459/2016.* ## Faits et procédure Par acte du 30 novembre 2016, la société Izquierdo, propriétaire de la parcelle « Terra de X » à Sant Julià de Lòria, a formé contre la société Vall une action en interdit de retenir et de recouvrer la possession. Elle sollicitait la reconnaissance de sa possession du droit de passage et d'accès routier à la parcelle, la restitution de l'accès à son état originel, le retrait des éléments qui l'obstruaient, ainsi que l'interdiction de tout nouveau trouble, outre les dépens. Selon la demanderesse, la société Vall menait sans licence des travaux qui avaient entièrement coupé et obstrué l'unique chemin d'accès à sa parcelle, située dans le secteur SURB-002. La défenderesse a soulevé à titre préliminaire une exception de défaut de légitimation passive. Elle soutenait que les travaux étaient réalisés par le Gouvernement d'Andorre, en exécution d'une convention du 19 février 2016, et que la société Vall n'avait pas développé l'unité d'actuation SURB-002. Par jugement du 24 janvier 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception et débouté la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement, le rejet de l'exception et l'accueil de ses prétentions. Elle sollicitait en outre une mesure d'inspection oculaire, qui avait été rejetée en première instance. Par ordonnance du 15 mai 2018, le juge d'appel n'a pas admis la preuve sollicitée. La société Vall a conclu à la confirmation du jugement. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta, la formation étant composée de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia. ## Question de droit La question posée était de savoir si une société qui n'a pas elle-même exécuté les travaux litigieux, mais qui les a fait réaliser par un tiers public en vertu de conventions et selon ses instructions, peut être attraite en qualité de défenderesse d
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