jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 204/2018
Résumé
# STSJAD 204/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018) > Décision commentée : STSJAD 204/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:204, recurs n° 80/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Alvarado et Amador ont contracté mariage canonique à Barcelone le 29 juin 1972. Quatre enfants sont issus de cette union, tous majeurs et économiquement indépendants à la date de la décision (l'un d'eux étant décédé en 2012). Par demande du 15 septembre 2015, Mme Amador a sollicité la séparation matrimoniale, la dissolution du régime matrimonial et l'attribution du domicile conjugal, situé à Ordino. M. Alvarado a conclu au rejet de ces prétentions relatives au logement et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'attribution du domicile familial et au versement d'une pension compensatoire de 343,59 euros mensuels, révisable selon l'IPC. Des mesures provisoires avaient été ordonnées le 6 avril 2017 en application de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Elles attribuaient le domicile d'Ordino à Mme Amador et un autre bien immobilier, situé à Miami Platja, à M. Alvarado. Par sentence du 8 janvier 2018, le Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial, attribué le domicile familial à Mme Amador, et écarté la pension compensatoire. M. Alvarado a interjeté appel le 9 avril 2018, en demandant l'attribution du logement et la reconnaissance de la pension. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie de cet appel. Elle a rendu sa décision le 26 juin 2018 (la mention du magistrat rapporteur diverge entre les métadonnées, qui désignent M. Abril Campoy, et
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