Résumé éditorial

# STSJAD 209/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:209) > Décision commentée : STSJAD 209/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:209) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un contrat de vente d'un véhicule d'occasion conclu le 11 septembre 2013 entre la société Guerrero et Mme Capellà, pour un prix de 15 615,92 euros, payable par échéances. Les parties ne contestent pas que Mme Capellà a cessé de payer les mensualités à partir de février 2014. Un premier procès, clos par un jugement du 19 juin 2015, l'avait condamnée au paiement de 1 777,30 euros correspondant aux échéances impayées jusqu'en février 2015. Par la suite, Mme Capellà demande à la société de reprendre le véhicule. Les parties conviennent que le prix obtenu sera imputé sur le solde débiteur. La décision relève que cette reprise procède d'un contrat verbal, conclu au prix de 4 600 euros. La société Guerrero réclame ensuite 3 523,28 euros, somme correspondant au solde restant après déduction de cette valeur de 4 600 euros. Par une demande du 27 septembre 2016, procédure abrégée, la société sollicite la condamnation de Mme Capellà au paiement de cette somme, des intérêts et des dépens. En défense, Mme Capellà soutient que la clause fixant le prix est nulle en application des articles 20 et 34 de la loi 13/2013 sur la compétence effective et la protection du consommateur, et demande qu'une nouvelle clause fixe le prix de marché. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 janvier 2018, accueille intégralement la demande. Mme Capellà interjette appel. Elle invoque, en substance, l'irrecevabilité d'une pièce produite tardivement, la nullité de la clause de prix au regard de la loi de 2013, et l'injustice de sa condamnation aux dépens compte tenu de sa situation économique. La Sala Civil du Tribunal supérieur rejette l'appel. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : la production, en cours d'instance, d'un document de valorisation interne à la société demanderesse méconnaît-elle le principe de préclusion et porte-t-elle atteinte au droit de défense ? **Deuxième question** : une clause fixant le prix d'un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur peut-elle être qualifiée de clause abusive au sens de l'article 34.2 de la loi 13/2013, et, dans l'affirmative, peut-elle être remplacée par une clause fixant le prix de marché ? **Troisième question** : la bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite fait-il obstacle à la mise à la charge de la partie perdante des dépens de l'instance ? ## Solution et dispositif Le tribunal écarte successivement les trois moyens. Sur le premier point, il relève que le document litigieux (folio 75) est un document de valorisation interne à la demanderesse. Il ne constitue pas un élément structurant de la prétention, mais un document complémentaire destiné à éclairer l'offre d'achat formulée en réponse à l'argumentation adverse. Sa production n

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 209/2018

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 209/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)