jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 215/2018
Résumé
# STSJAD 215/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018) > Décision commentée : STSJAD 215/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 17 octobre 2017, la partie demanderesse, représentée par Villegas et désignée dans les motifs comme la communauté de propriétaires, a introduit une demande en *judici verbal* civil sur le fondement de la Llei de propietat horitzontal. Elle réclamait contre le copropriétaire défaillant, M. Plaza, le paiement de 1 600,67 euros, ainsi que les charges communautaires impayées échues pendant l'instance et jusqu'à l'exécution. Elle sollicitait l'application des intérêts statutaires, les dépens (honoraires d'avocat, de procureur et de saig inclus) et des frais préalables extrajudiciaires de 318,73 euros, liés à la notification de la liquidation de la dette. Le défendeur, cité par édits du 23 novembre 2017, n'a pas comparu. Par jugement du 23 janvier 2018, le Batlle a fait droit à la demande principale. Il a ordonné l'exécution pour 1 600,67 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 19 janvier 2018, condamné le défendeur au paiement des charges échues jusqu'à l'exécution, et mis à sa charge les dépens. Le jugement ne se prononçait pas sur les frais préalables extrajudiciaires. La demanderesse a interjeté appel le 19 février 2018. Elle demandait la réformation partielle du jugement sur trois points : l'application des intérêts statutaires et non légaux, l'attribution des charges échues pendant la procédure, et la condamnation aux frais préalables extrajudiciaires ainsi qu'aux honoraires du saig. Le défendeur n'a pas répondu à l'appel. L'appel a été admis le 5 avril 2018. ## Question de droit La Sala Civil devait résoudre deux questions. **Première question** : quel régime d'intérêts s'applique à la créance de charges communautaires impayées lorsque les statuts de la copropriété renvoient, pour la fixation du taux de retard, à un taux bancaire et non à un montant déterminé ? Il s'agissait de savoir si les intérêts légaux du jugement de première instance devaient être remplacés par les intérêts statutaires. **Seconde question** : les frais préalables extrajudicia
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