Résumé éditorial

# STSJAD 219/2018, Sala Civil, 5 juillet 2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 5 juillet 2018, ROJ STSJAD 219/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:219, recours n° 65/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. Elle a été complétée à partir du texte intégral (numéro de recours, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 11 juillet 2015, vers 12 h 11, une motocyclette conduite par M. Garzón entre en collision avec un véhicule Volvo conduit par Mme Duque, assuré auprès de la compagnie A. Selon le demandeur, le véhicule qui le précédait a réduit brusquement sa vitesse sans motif apparent, puis a effectué un virage à gauche imprévu, provoquant la chute du motocycliste et de sa passagère. La défense soutient au contraire que M. Garzón a tenté un dépassement dans une zone où ce dépassement était interdit, près d'un croisement. Par demande du 26 mai 2016, M. Garzón réclame la condamnation solidaire de Mme Duque et de la compagnie A à lui verser 400 euros au titre du dommage matériel (valeur vénale de la motocyclette), ainsi que l'indemnisation des préjudices corporels (IPP, *pretium doloris*, ITT, préjudice d'agrément, préjudice esthétique), à quantifier ultérieurement. La défense conclut au rejet intégral de la demande. Par jugement du 19 janvier 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, rejette intégralement la demande, met les dépens à la charge du demandeur et absout les défendeurs. Le demandeur interjette appel. À titre principal, il sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de 11 100 euros, outre intérêts légaux. À titre subsidiaire, il demande qu'une concurrence de fautes soit retenue dans la proportion de 70 % pour le défendeur et 30 % pour lui-même, et une condamnation à 7 770 euros. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue en formation collégiale, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de MM. Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première porte sur l'imputation de la responsabilité dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules, et plus précisément sur la qualification de la faute respective des conducteurs. La seconde concerne l'évaluation du préjudice et son incidence sur le montant de l'indemnité, lorsque la victime a elle-même concouru au dommage. Sur le premier point, la juridiction d'appel retient que le motocycliste a manqué à l'obligation de s'assurer, avant de dépasser, qu'il n'existait aucun risque de collision avec le véhicule qu'il entendait dépasser. Elle cite à cet effet l'article 15.4 du Code de la circulation. Elle relève également que la manœuvre a été réalisée sur une portion de route étroite, marquée d'une double ligne continue,

STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 219/2018

STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 219/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)