jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 222/2018
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 222/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 222/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:222) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société coopérative A a assigné, devant le Tribunal de Batlles, le Sr Recio, titulaire du commerce B, et le Sr Suárez, en paiement de la somme de 12 296 euros au titre de l'inexécution d'un contrat de vente commerciale, avec intérêts et dépens. Elle sollicitait une condamnation solidaire des défendeurs. Le Sr Suárez ne comparut pas malgré une citation régulière et fut déclaré en situation de rebellion processuelle. Le Sr Recio, dans son écrit de contestation du 19 janvier 2016, souleva l'exception de défaut de légitimation passive, subsidiairement s'opposa à la demande. Il soutenait que l'activité commerciale devait être attribuée exclusivement au Sr Suárez. Le juge de première instance rejeta l'exception et condamna les deux codéfendeurs solidairement au paiement de la somme réclamée, augmentée des intérêts légaux depuis le 19 janvier 2016, ainsi que des dépens. Le Sr Recio acquiesça à la décision, en annonçant un recours en répétition contre son codéfendeur. Le Sr Suárez seul interjeta appel, par conclusions du 2 mai 2018, sollicitant l'accueil de l'exception de défaut de légitimation passive ad causam et, subsidiairement, sa mise hors de cause. Les deux autres parties conclurent au rejet de l'appel. Il convient de relever que la décision ne précise pas le fondement procédural ex
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