Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (ROJ STSJAD 225/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, recours n° 122/18, ROJ STSJAD 225/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:225 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une relation commerciale entre deux personnes physiques, M. Suárez, propriétaire d'un local, et M. Pino, qui exploitait dans ce local un pub musical. Deux contrats sont en cause. Le premier est un bail commercial conclu le 1er mars 2006 pour un loyer mensuel de 3 500 euros. Le second est un contrat de cession du fonds de commerce, conclu le 7 mars 2006 pour 200 000 euros. Une première procédure, dont le numéro de dossier est mentionné dans le texte sous la forme « B-1860-4/2009 », a été engagée le 22 décembre 2009 par M. Suárez contre M. Pino et la société Y S.L. Le bailleur demandait la résiliation du bail, l'expulsion, le paiement des loyers impayés, une indemnité d'occupation et la réparation des dommages causés au local. Par jugement du 24 mars 2011, le Tribunal unipersonnel de la section civile a substantiellement fait droit à la demande. Il a prononcé la résiliation du bail à compter du 1er janvier 2010 et condamné solidairement les défendeurs à 227 685,56 euros, dont 180 090,71 euros au titre des dommages au local. La Sala Civil a confirmé ce jugement le 19 juillet 2011 (TSJC 159/11). Un incident de nullité a été rejeté par ordonnance du 22 septembre 2011. Le Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable le recours d'amparo formé contre ces décisions, par ordonnance du 3 février 2012. L'exécution a ensuite été poursuivie, les demandes de suspension ayant été rejetées. M. Pino a alors introduit la présente instance. Le texte indique deux dates pour cette demande : le 17 décembre 2012 dans l'exposé des antécédents, et le 19 octobre 2012 dans les motifs. Il sollicitait la condamnation de M. Suárez au paiement de 189 090,71 euros, au titre d'un « rescabalament » fondé sur le cont

STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 225/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)