jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 231/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (STSJAD 231/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, STSJAD 231/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:231) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recours n° 146/18, NIG 5300531120180000009). Le texte est rédigé en catalan ; les citations du dispositif et des motifs sont des traductions de notre fait.* ## Faits et procédure Les époux Alvarado i Viñas ont saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, par demande du 18 avril 2018, d'une demande d'exequatur (*exequàtur*) d'une décision rendue le 2 mars 2018 par le 21e Tribunal de St. Louis Twins, division du tribunal familial de l'État du Missouri (États-Unis). Cette décision reconnaissait leur paternité à l'égard de deux enfants nés, selon le texte, de la gestation pour autrui (*gestació subrogada*) réalisée dans cet État. Le texte précise qu'un ovule anonyme a été implanté chez la gestatrice, Mme Viñas, et fécondé avec le sperme de M. Viñas et/ou de M. Alvarado le 27 juin 2017 ; la formule « i/o » laisse subsister une incertitude sur l'identité du père biologique, point que la décision ne tranche pas expressément. La date de naissance des enfants n'est pas exactement établie dans le texte (« 00-03-2018 »). Le ministère public (*Ministeri Fiscal*) a déclaré, le 15 mai 2018, ne pas s'opposer à la demande. Les parties ont ensuite produit leurs écrits de preuves et conclusions. La décision a été rendue par la formation composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président et magistrat rapporteur), Vincent Lanière (le texte écrit « Vincent Anière ») et Carles Cruz Moratones. La Cour mentionne deux précédents de la même Sala : une décision du 12 juillet 2017 ayant accordé l'exequatur d'une décision californienne, en l'absence de lien biologique mais en présence d'un lien familial de fait de plus de onze ans, et une décision du 27 février 2018 relative à un jugement du district du Nevada, dans une hypothèse où existait un lien biologique entre le dem
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.