Résumé éditorial

# STSJAD 233/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 24 juillet 2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, ROJ STSJAD 233/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:233) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié, M. Vendrell, à la société A, SL. Selon les éléments du dossier, la relation de travail débute en novembre 1997 : le salarié exerce les fonctions de responsable et de coordinateur des restaurants exploités par A, SL, ainsi que de ceux appartenant à la société B, SL, dont les associés sont identiques. En novembre 2016, A, SL cède à la société C, SL les fonds de commerce exploités sous l'enseigne E. C, SL reprend l'ensemble des postes de travail, à l'exception de celui du demandeur, qui n'entend pas être maintenu dans l'emploi. Le salarié soutient qu'il a été licencié verbalement, puis qu'il a signé, sans le lire, un document présenté comme un reçu d'acompte, alors qu'il s'agissait d'une quittance laborale datée du 30 novembre 2016 et mentionnant une cessation de la relation « de mutu acord i de voluntat pròpia ». L'employeur, de son côté, soutient que le salarié a volontairement démissionné. Saisi d'une demande tendant au paiement de 158.441,04 euros, réduite ensuite à 154.441,04 euros après un versement de 4.000 euros, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette intégralement la demande par sentence du 28 mars 2018. Le salarié interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue le 24 juillet 2018. Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants : le chèque correspondant à la quittance est daté du 1er décembre 2016 ; le document por

STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 233/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)