STSJAD 234/2018, Sala Civil, 24 juillet 2018

Faits et procédure

Un sinistre par infiltration d'eau est survenu dans un ensemble résidentiel, dans des appartements d'un bloc, à une date située entre le 29 décembre 2009 et le 8 janvier 2010. La décision indique que l'eau provenait d'une conduite située dans l'appartement du second étage, dont le propriétaire était assuré auprès de la société B SA. Il est constant que la responsabilité de ce propriétaire n'était pas contestée.

La société A SA, assureur de plusieurs copropriétaires lésés (les époux Carretero et Castrillo, selon les motifs), a indemnisé ses assurés et a ensuite agi contre le propriétaire du logement d'origine et son assureur. Elle réclamait 10 885,85 euros, outre les dépens. Le défendeur a contesté la demande et sollicité la mise à la charge de la demanderesse des frais de procédure, honoraires compris.

Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 8 mars 2016, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Le motif déterminant tient à ce que la société A SA n'avait pas démontré que ses assurés lui avaient cédé les actions qu'ils détenaient à raison du sinistre. Elle a interjeté appel.

Devant la Sala Civil, la procédure s'est poursuivie par des mesures d'instruction. Par ordonnance du 16 novembre 2017, la Cour a admis des preuves testimoniales et un interrogatoire, puis, par ordonnance du 16 mai 2018, a admis la production d'un document complémentaire. Le texte ne précise pas la nature exacte de chaque élément probatoire ni leur résultat détaillé. Les motifs se fondent principalement sur les factures émises par l'entreprise de réparation au nom de la société A SA et sur le paiement direct des experts.

Question de droit

La question centrale est de savoir si l'assureur qui a indemnisé son assuré peut agir en son nom propre contre le tiers responsable, en se fondant sur une cession d'actions, et si la preuve de cette cession peut résulter de pièces établissant un paiement direct plutôt que d'un acte de cession formel.

Le recours soulève une seconde question, que la Cour réserve au fond : celle du montant effectivement dû, compte tenu de l'indemnisation déjà versée par l'assureur du défendeur au syndic de l'immeuble et des limites de la police d'assurance. Ce point n'est pas tranché en appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime le recours. Elle retient que, selon sa jurisprudence (la décision cite la STSJA du 23 décembre 2015), l'assureur qui a payé les dommages parce qu'il estimait que son assuré n'avait aucune responsabilité dans le sinistre se voit transférer les actions. Elle en déduit que les factures émises par l'entreprise de réparation au nom de l'assureur, et le paiement direct de l'expert, permettent de constater la cession d'actions aux fins de recouvrement en son nom.

Elle écarte en conséquence l'exception de défaut de qualité pour agir et renvoie l'affaire au premier juge pour examen au fond, sur la totalité des preuves, y compris celles produites en appel.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du texte catalan, faite pour les besoin du présent commentaire) :