Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, n° 166/18 (ROJ : STSJAD 236/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:236) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, recours n° 166/18, ROJ : STSJAD 236/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:236 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une communauté de copropriétaires (désignée « Comunitat A-II » dans la décision) a assigné un copropriétaire, M. Arcos, en paiement de la somme de 13 224,15 euros correspondant à des charges impayées. Elle demandait également les charges venant à échéance pendant le litigio et jusqu'à l'exécution, les intérêts « statutaires », les dépens, ainsi que les frais extrajudiciaires préalables liés à la notification de la liquidation de la dette. La demande, introduite le 6 avril 2017 selon la procédure de la loi sur la propriété horizontale (LPH), ne précisait pas le taux des intérêts réclamés. Le défendeur, cité par voie d'édit, ne comparut pas et ne répondit pas à la demande. Par jugement du 14 novembre 2017, le Batlle (juge unipersonnel) fit droit à la demande pour le principal, assorti des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2017, date prévue pour la réponse à la demande. Il condamna le défendeur au paiement des charges échues jusqu'à l'exécution et aux dépens. Il ne statua pas sur la demande relative aux frais extrajudiciaires préalables. La communauté interjeta appel le 28 novembre 2017. Elle sollicitait la réformation partielle du jugement en vue d'obtenir les intérêts statutaires à compter de la litiscontestation et le paiement des frais extrajudiciaires préalables, avec mise à la charge du défendeur des dépens d'appel. Le défendeur ne répondit pas à l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia fut saisie le 20 avril 2018. Le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question :** le taux des intérêts de retard fixé par les statuts de la copropriété peut-il être appliqué sans correction lorsqu'il apparaît manifestement excessif au regard du taux légal ? Le taux litigie

STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 236/2018

STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 236/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)