jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 237/2018
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 237/2018, 24 juillet 2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 237/2018) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Plaza, exerçait les fonctions de expert en véhicules (*perit de vehicles*) au service de la société Manzano depuis juillet 2008. Aucun contrat de travail écrit n'a été conclu. Le salaire mensuel initialement convenu était de 1 789 euros. À partir de novembre 2009, la société versait en outre 800 euros par mois, hors bulletin de paie, qui n'étaient pas déclarés à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Après plusieurs réclamations écrites relatives à des commissions variables impayées (lettres des 29 septembre 2016, 30 novembre 2016 et 16 février 2017), la société a notifié un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec effet au 29 juin 2017. Par lettre du 18 avril 2017, le salarié a notifié un désistement justifié (*desistiment justificat*), en invoquant notamment les dispositions de l'article 97.1, paragraphes c), d) et e), de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals, et en alléguant de fausses déclarations à la CASS. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle (sentence du 3 avril 2018) a : - déclaré le caractère justifié du désistement ; - condamné la société au paiement de 47 238,48 euros bruts, assortis des intérêts légaux à compter du 17 juin 2017, avec obligation de déclaration et de cotisation auprès de la CASS ; - condamné la société aux dépens. La société Manzano a interjeté appel, sollicitant la réformation de la sentence et l'accueil de sa demande reconventionnelle en paiement de 1 759,68 euros au titre du préavis. Le salarié a conclu au rejet de l'appel et, incidemment, à la condamnation expresse de la société à régulariser les cotisations afférentes aux 800 euros mensuels sur cinq ans. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, composé des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a rendu son arrêt le 24 juillet 2018 (recours n° 169/18). ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification juridique de la relation** : la relation entre les parties relevait-elle exclusivement du droit du travail, ou une dualité de relations (contrat de travail et contrat de prestation de services) pouvait-elle être retenue ? 2. **La qualification des 800 euros mensuels** : ces sommes, non déclarées à la CASS, constituaient-elles une partie du salaire fixe ? 3. **Le caractère justifié du désistement** : le manquement de l'employeur à ses obligations de déclaration et de paiement, au cours du préavis, permettait-il au salarié de rompre immédiatement le contrat sans préavis, et les griefs de désistement devaient-ils être examinés de manière exhaustive ? Accessoirement, la Cour devait déterminer si elle pouvait statuer sur la demande de
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