Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 247/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 247/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:247) > Décision commentée : STSJAD 247/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:247) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 7 avril 2017, M. Ropero a été condamné, en qualité d'auteur, pour quatre infractions liées à un accident de la circulation : un délit majeur d'omission du devoir de secours, un délit mineur de lésions par imprudence grave, un délit mineur de conduite téméraire mettant en danger concret les personnes et un délit mineur de conduite sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. L'ordonnance prononçait une peine de dix mois de prison, partiellement assortie du sursis, une privation du permis de conduire de trois mois et une amende de 500 euros. Elle réservait expressément la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution. Non frappée d'opposition, elle est devenue ferme et exécutoire. Par auto du 15 mars 2018, le Batlle instructeur a fixé l'indemnisation due à M.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/18 — Décision commentée
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