jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 253/2018
Résumé
# STSJAD 253/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:253) > Décision commentée : STSJAD 253/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 20 juillet 2018, recours n° 95/16, sentence n° 62-2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:253) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un immeuble à usage hôtelier, dénommé « Hotel X », situé dans la paroisse d'Encamp, fait l'objet d'une procédure d'expropiation. La Commission d'expropriation fixe l'indemnité par une résolution du 7 mai 2010. Le propriétaire, M. Marti, forme un recours juridictionnel contre cette résolution. La société Àguila, qui se présente comme titulaire de droits sur l'immeuble, figure également parmi les parties à la procédure. Par un auto du 26 janvier 2011, le Batlle ordonne la jonction des causes AD-0044-1/2010 et AD-0043-2/2010. Le Tribunal de batlles rend le 1er septembre 2016 une décision qui accueille partiellement la demande de M. Marti et rejette celle de la société Àguila. Trois appels sont formés : par le Govern d'Andorra, par la société Àguila et par M. Marti. Le magistrat rapporteur ordonne, par une diligence du 23 juin 2017, l'établissement d'un rapport par un architecte, chargé d'évaluer les parcelles 1a1 et 1a3 et de déterminer la valeur de reconstitution de l'immeuble. Le rapport provisoire est déposé le 22 décembre 2017, le rapport définitif le 9 avril 2018. La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia est saisie de trois questions principales : l'existence d'un droit à indemnisation de la société Àguila ; la méthode de valorisation des biens ; la qualification des niveaux inférieurs de l'immeuble et les déductions opérées sur la valeur. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions juridiques, qui peuvent être regroupées en quatre séries. **La première** concerne la qualité d'ayant droit à indemnité. La société Àguila soutient, en appel, que la valeur doit être fixée à la date de l'information publique (15 mars 2006) ou à la date de la résolution de la Commission (7 mai 2010). Le Tribunal doit déterminer si une personne dont le droit de propriété a cessé avant l'engagement de la procédure peut prétendre à une indemnité. La réponse dép
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