jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 257/2018
Résumé
# STSJAD 257/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 juillet 2018) > Décision commentée : STSJAD 257/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:257 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.* **Composition et métadonnées** : Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil (Andorra la Vella). Recours n° 57/18 ; numéro d'origine 3000291/2017 ; NIG 5300542120170001841. Magistrate ponente : Mme Eulàlia Amat Llari ; magistrats Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière. Type de résolution : sentence (arrêt d'appel). Date : 27 juillet 2018. ## Faits et procédure Par acte enregistré le 26 juillet 2017, Mme Salcedo a introduit une action civile selon la procédure abrégée contre M. Puig. Elle demandait la condamnation de celui-ci à lui verser 2 400 euros au titre des aliments dus à leurs filles, pour la période allant d'octobre 2016 à mars 2017. Le défendeur s'est opposé à la demande principale et, à titre subsidiaire, a limité toute condamnation éventuelle à 1 200 euros pour l'une des filles. Par jugement du 10 janvier 2018, le Batlle a débouté Mme Salcedo de l'intégralité de sa demande et a mis les dépens à sa charge. Mme Salcedo a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, la réformation de la décision, et à titre subsidiaire une clarification de ses motifs. Les faits sont, pour l'essentiel, non contestés. Une ordonnance du 4 avril 2016 avait fixé, à titre de mesures provisoires, une obligation pour M. Puig de verser 400 euros mensuels au titre des aliments des filles communes, alors majeures. Ces mesures ont caduc au sens de l'article 51.2 de la Llei qualificada del matrimoni, la demande de citation en jugement ayant été présentée le 8 juin 2016, la demande en séparation le 11 juillet 2016 et le jugement rendu le 31 mars 2017. M. Puig a continué à payer jusqu'en septembre 2016, puis a cessé. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. **Question de procédure** : une créance alimentaire née après la caducité de mesures provisoires peut-elle être réclamée par une action distincte, ou doit-elle être présentée dans la demande de séparation, ou en exécution du jugement ? 2. **Question de fond** : à partir de quel moment les aliments entre progéniteurs deviennent-ils exigibles, et quelle est la portée de la reconnaissance de cette exigibilité dans une procédure de crise familiale ? La Sala ne répond pas expressément à la question de la « recevabilité » de l'action au sens strict. Elle en traite par le biais de l'exigibilité de la créance et de l'identification de la voie procédurale approp
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