I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD, Penal, 24 de setembre del 2018 (ROJ : STSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258)

Faits et procédure

Le 8 juin 2016, vers 18 heures, une agente de circulation, Mme Peña, contrôlait le stationnement dans la rue Baixada del Molí, à Andorre-la-Vieille. Mme Aguilar, conductrice d'un véhicule Suzuki Ignis, avait été autorisée à stationner brièvement devant une boutique afin de décharger des colis, pour « cinq minutes au plus ». Un second véhicule, conduit par Mme Macias, était également stationné en infraction. Sommée de le retirer, Mme Macias ne s'exécuta pas. L'agente verbalisa ce véhicule, puis, constatant que Mme Aguilar tardait à revenir, verbalisa également la Suzuki.

Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, une discussion s'engagea alors entre les deux femmes, avec échange de reproches, au cours de laquelle l'agente aurait poussé Mme Aguilar. Le mari de cette dernière, M. Álvarez, a été entendu comme témoin.

Par jugement du 24 avril 2018, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Peña coupable, en qualité d'auteur, de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers (maltractament corporal lleu), sans circonstance modificative. Il l'a condamnée à sept jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai de suspension d'un mois, et aux dépens.

Appel a été interjeté par le conseil de Mme Peña, qui sollicitait la réformation du jugement et l'acquittement pur et simple. Il faisait valoir que les témoignages à charge, ceux de Mme Aguilar et de Mme Macias, manquaient de constance, présentaient des ambiguïtés et des contradictions, et que le témoignage de M. Álvarez était en contradiction avec la version de Mme Aguilar. Le ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation de la condamnation.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia), composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 24 septembre 2018 (recours n° 42/18 ; cause n° 6000188/2017 ; sentence n° 54-2018).

Question de droit

La question posée tient à l'administration de la preuve en matière de contravention pénale : une condamnation pour mauvais traitements corporels légers peut-elle reposer sur les seules déclarations de la prétendue victime, lorsque celles-ci sont contestées par la prévenue, qu'elles sont affectées d'indices d'hostilité et qu'elles ne sont pas corroborées par les autres témoignages ? Corrélativement, la Cour devait apprécier si l'absence de preuve à charge suffisante permettait de renverser la présomption d'innocence.

La décision ne désigne pas expressément les dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale sur lesquelles elle se fonde : son visa mentionne seulement, de manière générale, « la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et les autres sources du droit de la Principauté d'Andorre » (article préc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 258/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 septembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.