jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 258/2018
Résumé
# STSJAD, Penal, 24 de setembre del 2018 (ROJ : STSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258) > Décision commentée : STSJAD, Penal, 24 de setembre del 2018 (ROJ : STSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 8 juin 2016, vers 18 heures, une agente de circulation, Mme Peña, contrôlait le stationnement dans la rue Baixada del Molí, à Andorre-la-Vieille. Mme Aguilar, conductrice d'un véhicule Suzuki Ignis, avait été autorisée à stationner brièvement devant une boutique afin de décharger des colis, pour « cinq minutes au plus ». Un second véhicule, conduit par Mme Macias, était également stationné en infraction. Sommée de le retirer, Mme Macias ne s'exécuta pas. L'agente verbalisa ce véhicule, puis, constatant que Mme Aguilar tardait à revenir, verbalisa également la Suzuki. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, une discussion s'engagea alors entre les deux femmes, avec échange de reproches, au cours de laquelle l'agente aurait poussé Mme Aguilar. Le mari de cette dernière, M. Álvarez, a été entendu comme témoin. Par jugement du 24 avril 2018, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Peña coupable, en qualité d'auteur, de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers (*maltractament corporal lleu*), sans circonstance modificative. Il l'a condamnée à sept jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai de suspension d'un mois, et aux dépens. Appel a été interjeté par le conseil de Mme Peña, qui sollicitait la réformation du jugement et l'acquittement pur et simple. Il faisait valoir que les témoignages à charge, ceux de Mme Aguilar et de Mme Macias, manquaient de constance, présentaient des ambiguïtés et des contradictions, et que le témoignage de M. Álvarez était en contradiction avec la version de Mme Aguilar. Le ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation de la condamnation. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia), composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 24 septembre 2018 (recours n° 42/18 ; cause n° 6000188/2017 ; sentence n° 54-2018). ## Question de droit La question posée tient à l'administration de la preuve en matière de contravention pénale : une condamnation pour mauvais traitements corporels légers peut-elle reposer sur les seules déclarations de la prétendue victime, lorsque celles-ci sont contestées par la prévenue, qu'elles sont affectées d'indices d'hostilité et qu'elles ne sont pas corroborées par les autres témoignages ? Corrélativement, la Cour devait apprécier si l'absence de preuve à charge suffisante permettait de renverser la présomption d'innocence. La décision ne désigne pas expressément les dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale sur lesquelles elle se fonde : son visa mentionne seulement, de manière générale, « la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et les autres sources du droit de la Principauté d'Andorre » (article préc
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