Résumé éditorial

# STSJAD 261/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:261) > Décision commentée : STSJAD 261/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:261 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 5 juillet 2015, vers 2 heures du matin, un accident de la circulation survient sur le giratoire situé à la bouche nord du tunnel de la Tàpia, à Sant Julià de Lòria. Deux véhicules y étaient engagés : un Volvo conduit par M. Gaya, propriétaire du véhicule et assuré auprès de la compagnie Alvarado, et un Peugeot appartenant à Mme Pino, assuré auprès de la compagnie Bermudez, conduit par M. Ropero. Il est constant que les deux véhicules sont arrivés sur le giratoire par des voies distinctes, le Volvo par la route de Sant Julià de Lòria sur la voie intérieure, le Peugeot depuis le tunnel sur la voie extérieure. Chaque conducteur impute à l'autre la violation de sa priorité. Les demandeurs, M. Manzano, M. Castrillo, M. Gaya et la compagnie Alvarado, ont saisi le tribunal de batlles d'une action en paiement fondée sur la responsabilité extracontractuelle. Ils réclamaient à titre principal M. Ropero, subsidiairement Mme Pino, et solidairement la compagnie Bermudez. Le montant, initialement fixé à 11 424,80 euros, a été porté à 18 264,80 euros en conclusions. Le procès a été marqué par la déclaration de rébellion de Mme Pino (Aute du 14 septembre 2015) puis de M. Ropero (Aute du 30 novembre 2015). Le constat policier relevait un taux d'alcoolémie positif de 1,86 g/l chez M. Ropero, qui faisait par ailleurs l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire. Par sentence du 4 juillet 2017, le tribunal de batlles, section civile, a débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions et les a condamnés aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté le recours le 26 septembre 2018 (recours n° 462/17), la juridiction étant composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président et rapporteur, selon les mentions de la décision), Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève, sans les formuler de manière autonome, plusieurs questions : 1. **La charge de la preuve en matière de responsabilité extracontractuelle.** Il appartient au demandeur d'établir le dommage, la faute et le lien de causalité entre les deux (FD 11). 2. **L'appréciation de la preuve de la causalité**, notamment lorsque la mécanique de l'accident demeure indéterminée : le juge peut-il retenir une version des faits en l'absence d'éléments objectifs décisifs ? 3. **La portée de l'alcoolémie** du conducteur : constitue-t-elle une présomption de responsabilité ou doit-elle être rattachée causalement au dommage ? 4. **La qualification juridique des déclarations** du défendeur (reconnaissance de responsabilité, aveu judiciaire) et la valeur de la passivité processuelle. ## Solution et dispositif La Cour retient que la version des demandeurs « n'est pas plus qu'une possibilité » et que, après appréciation de l'ensemble des preuves « selon les règles de la saine critique » et par un « jugement probabiliste » (FD 34), elle ne peut retenir la thèse qui sert leurs intérêts. Elle confirme en conséquence la décision de première instance. Sur les points soulevés, la Cour écarte successivement : - **le constat policier**, dont les agents se sont concentrés sur les infractions liées à l'alcoolémie et à la violation de l'interdiction de conduire, sans investigation sur les conditions matérielles de l'accident (FD 18-20) ; - **la présomption fondée sur l'alcoolémie** : si la conduite en état d'ébriété « accroît de manière consid

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 261/2018

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 261/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)