jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 262/2018
Résumé
# STSJAD 262/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 262/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:262) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 juillet 2015, vers 2 heures du matin, un accident de la circulation survient à Sant Julià de Lòria, au giratoire situé à la bouche nord du tunnel de la Tàpia. Deux véhicules s'y engagent depuis des routes différentes. Le véhicule Volvo, conduit par M. Pera, arrivait de Sant Julià de Lòria et circulait sur la voie intérieure du giratoire. Le véhicule Peugeot, conduit par M. Pino, provenait du tunnel et circulait sur la voie extérieure. Chaque conducteur impute à l'autre la faute de lui avoir coupé la priorité. Il n'existe ni constat d'accident amiable ni témoin. M. Pino circulait en état d'ébriété, avec un taux positif de 1,86 gls relevé lors du contrôle policier, et en violation d'une interdiction judiciaire de conduire. La décision précise que les agents de police se sont concentrés sur ces infractions et n'ont procédé à aucune investigation sur les conditions matérielles de l'accident (non précisé dans la décision : le nom de la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation, au-delà de la mention d'une ordonnance pénale du 5 juillet 2014). Par demande du 20 juillet 2015, les consorts Girona, Suárez, Pera et la compagnie d'assurances Villegas ont sollicité devant le Tribunal de batlles, selon la procédure civile ordinaire, la condamnation de M. Pino, subsidiairement de Mme Cañellas, et solidairement de la compagnie Machado. La demande, initialement chiffrée à 11 424,80 euros, a été portée à 18 264,80 euros dans les conclusions. Mme Cañellas et M. Pino ont été déclarés en rébellion. Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal de batlles, section civile, a débouté les demandeurs et mis à leur charge les dépens, y compris les honoraires de la compagnie Machado. Les demande
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