Résumé éditorial

# STSJAD 264/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:264) > Décision commentée : STSJAD 264/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:264) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Palmer, manobre au service de la société Tur, s.l.u., à son employeur. La relation de travail à durée indéterminée, débutée en octobre 2008 selon les constatations du tribunal, n'est pas contestée. Les parties divergent en revanche sur les circonstances de sa fin. Selon le salarié, l'employeur lui a annoncé verbalement, les 22 décembre 2010 et 10 janvier 2011, qu'il était licencié, sans lui remettre de lettre de licenciement, et lui a fait signer le 10 janvier 2011 un document intitulé « FINIQUITO » daté du 22 décembre 2010. Selon l'employeur, le salarié a décidé de démissionner à compter du 22 décembre 2010 et a signé le document correspondant ; la déclaration de sortie auprès de la CASS n'a été effectuée que le 11 janvier 2011, par simple négligence de la personne chargée de cette tâche. Le salarié a saisi la juridiction du travail le 12 février 2011 d'une demande d'indemnité de 5 161,49 euros pour licenciement fait de manière irrégulière, improcedent et injustifié. Par jugement du 22 octobre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement la demande et condamné la société à verser 4 892,60 euros, outre les intérêts légaux. La société a interjeté appel, sollicitant la réformation et, à titre subsidiaire, la fixation de l'indemnité à 4 294,80 euros. Par ordonnance du 29 février 2016, la Sala Civil a suspendu la procédure pour préjudicialité pénale, une procédure portant sur la fausseté de la signature attribuée au salarié dans un contrat de travail du 8 avril 2009 étant en cours. Par jugement du 23 mai 2018, le Tribunal de Corts a acquitté l'intéressé de l'infraction mineure de création de document inauthentique, et la procédure civile a été reprise le 12 juillet 2018. La Sala a ensuite statué le 26 septembre 2018 (magistrat rapporteur : M. Vincent Aniére). ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification de la rupture et sur la charge de la preuve : l'employeur qui invoque une démission unilatérale du salarié doit-il établir celle-ci, et un document de solde de tout compte peut-il, à lui seul, en apporter la preuve ? La seconde porte sur le mode de calcul de l'indemnité due en cas de licenciement irrégulier au regard des articles 82 et 98 du Code de relations du travail, tel que visé par la juridiction. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala confirme l'existence d'un licenciement fait de manière irrégulière. Elle rappelle que la charge de la preuve de l'existence d'un licenciement verbal incombe en principe au salarié, mais que celle de la démission volontaire incombe à l'employeur qui l'invoque. Elle souligne que la démission « ne se présume pas » et doit résulter d'actes concrets et d'une manifestation claire et univoque de volonté. Elle relève que le « FINIQUITO », intégralement dactylographié par l'entreprise, ne contient aucune déclaration du salarié relative à sa volonté de

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 264/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)