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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 265/2018, Sala Civil, 26 septembre 2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 265/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, recours n° 210/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) statue sur l'appel formé par l'employeur, M. Arnau, titulaire du commerce ORG_0, contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 6 avril 2018. Ce jugement avait déclaré injustifié le licenciement disciplinaire de Mme Pera, secrétaire administrative et comptable engagée depuis le 16 novembre 2015. Le contrat n'a été formalisé par écrit que le 16 mars 2017. Le licenciement a été notifié par lettre du 28 août 2017, fondée sur l'article 104 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals (CRL). La lettre invoquait plusieurs fautes : refus de signer les congés, instructions au mécanicien et dénonciation à la police, absence injustifiée depuis le 21 août, usurpation des accès Google de l'entreprise, envoi de fausses communications et atteinte aux données de l'entreprise. En première instance, la salariée demandait une indemnité pour licenciement « fait de forme indue et injustifié », au sens de l'article 98 CRL, ainsi que des arriérés de salaires. Le Batlle a condamné l'employeur à verser 2 853,96 EUR bruts d'indemnité et 64,25 EUR bruts d'arriérés, outre les dépens. L'employeur, qui n'avait pas conclu en défense, a interjeté appel. La salariée a demandé la confirmation du jugement. Le rapporteur est le magistrat Vincent Aniére. La formation comprend également Joan Manel Abril Campoy (président) et Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit Le litige pose trois questions : 1. **La forme de la lettre de licenciement.** La lettre doit-elle exposer avec une précision suffisante les faits justifiant la sanction, au regard des articles 94 et 106 CRL, et la méconnaissance de cette exigence emporte-t-elle la qualification de licenciement « en forme indue » (art. 98 CRL) ?
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 210/18 — Décision commentée
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