jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 268/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018 (ROJ : STSJAD 268/2018) > Décision commentée : STSJAD 268/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:268 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La date diffère selon les passages de la décision : le titre et les métadonnées indiquent le 26 septembre 2018, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne le 26 octobre 2018. Le présent commentaire retient la première date.* ## Faits et procédure Par acte du 17 juin 2016, M. Andrade a engagé une action en nullité d'un contrat d'achat de 1 000 actions préférentes (« participacions preferents ») souscrites le 21 mars 2014 auprès de l'établissement bancaire X, SA, pour un montant nominal de 1 000 000 EUR. Il demandait la restitution réciproque des prestations, avec fruits et intérêts, ainsi que la condamnation aux dépens. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 mars 2018, a déclaré la nullité du contrat pour vice du consentement, condamné la banque à la restitution des sommes versées, déduction faite des intérêts perçus, ainsi qu'au remboursement des commissions, frais de gestion et de garde, et l'a condamnée aux dépens. X, SA a interjeté appel le 19 juin 2018, en sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. L'intimé a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur). Le recours est enregistré sous le numéro 168/18. Selon la décision, la banque n'a produit ni les tests d'idoneité et d'adéquation réalisés le 18 mars 2014 ni la documentation précontractuelle, ces éléments ayant été obtenus grâce à la proposition de preuve formulée par le demandeur (non préc
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