Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 274/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 274/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:274) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), saisi en appel, rend une sentence le 26 septembre 2018 (recours n° 64/17, origine 2100645/2009). Le rapporteur indiqué est M. Joan Manel Abril Campoy ; la décision mentionne par ailleurs M. Carles Cruz Moratones comme magistrat rapporteur, sans que le texte permette de trancher cette divergence (non précisé dans la décision). Les faits, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. La société publique Suárez, participée à 100 % par la commune de Sant Julià de Lòria, s'était vu confier, à compter du 1er décembre 2003, la gestion d'une station de neige et du parc thématique « N ». Pour promouvoir ces installations, elle a confié une campagne publicitaire à l'agence Tamarit. Celle-ci a subcontracté, par l'intermédiaire d'une agence espagnole, les services d'un photographe auprès de la société Manzanares, lequel a lui-même sous-traité le recrutement des mannequins à l'agence de représentation Jover. Les mannequins ont perçu les sommes prévues pour une campagne définie par trois paramètres : le territoire (la Principauté), la durée (trois mois) et le support (les panneaux publicitaires). Il est établi que la campagne a été diffusée hors de la Principauté, sur d'autres supports (affiches, autobus, triptyques, flyers, internet) et pendant les années 2008, 2009 et 2010. Les mannequins et l'agence de représentation, qui perçoit une commission de 20 %, ont assigné les sociétés concernées en responsabilité pour inexécution contractuelle relative à la cession de droits à l'image. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 13 décembre 2016, a condamné solidairement Suárez et Tamarit à verser diverses sommes aux demandeurs, ainsi qu'une commission de 7 421,40 euros à l'agence, et a mis hors de cause la commune et la société Manzanares, appelée en garantie. Les deux sociétés condamnées ont interjeté appel. Le montant

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 274/2018

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 274/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)