jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 276/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018 (ROJ STSJAD 276/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, ROJ STSJAD 276/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:276, recours n° 360/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral. Les sociétés sont désignées par les pseudonymes employés dans la décision (« XX, S.A. » pour l'appelante et mandante, « YY, S.L. » pour l'intimée et gérante de l'hôtel). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Par un contrat privé de gestion hôtelière conclu le 9 juillet 2010, la société XX, S.A. (mandante) confiait à la société YY, S.L. (gérante) l'exploitation de l'établissement hôtelier « HE ». Le contrat prévoyait notamment une rémunération de l'agent, la répartition par moitié des frais de mise en service et une participation de la mandante plafonnée à 100 000 euros aux dépenses de fonctionnement. Le différend a donné lieu, le 13 mars 2013, à une action en déclaration de résolution du contrat, assortie de demandes de restitution de l'établissement en bon état, de reddition des bénéfices nets d'exploitation (60 %), de paiement de sommes liées à la rémunération minimale mensuelle de 7 000 euros et de tout autre montant découlant de l'inexécution. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle tendant à la compensation des créances réciproques. Par jugement du 26 juillet 2017, le Tribunal de Batlles a estimé partiellement la demande. Il a déclaré « la résolution extrajudiciaire » du contrat et condamné XX, S.A. à payer à YY, S.L. la somme de 16 964,78 euros, sans intérêts légaux, après compensation. XX, S.A. a interjeté appel, sollicitant notamment la déclaration judiciaire de la résolution, une indemnité d'occupation indue de 7 000 euros mensuels, le paiement de 171 646,20 euros au titre de la rémunération de l'agent, l'octroi d'intérêts légaux et l'exclusion de toute compensation au-del
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