jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 281/2018
Résumé
# STSJAD 281/2018 (20 septembre 2018), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 20 septembre 2018, STSJAD 281/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:281, recours n° 45/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une *Ordenança Penal* du 13 juin 2017, M. Corbacho a été déclaré coupable d'un délit majeur de lésions commises avec des objets ou moyens susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime. Il a été condamné à une peine de trois mois de *presó condicional qualificada* (emprisonnement avec sursis qualifié), assortie d'une obligation de suivre un traitement médical adapté à sa pathologie jusqu'à sa sortie médicale ou pendant quatre ans. Le délai de suspension de la condamnation a été fixé à quatre ans. Par un *aute* (décision d'incident) du 2 avril 2018, le batlle, statuant sur requête du Ministère public, a révoqué le bénéfice de la suspension et ordonné l'exécution ferme de la peine de trois mois d'emprisonnement. M. Corbacho a interjeté appel. Sa défense sollicitait, à titre principal, l'annulation de la révocation ; à titre subsidiaire, la modification des conditions initiales ; à titre plus subsidiaire, la révocation partielle. Elle faisait valoir que l'incarcération serait très préjudiciable à l'évolution personnelle et sociale du condamné, présentant un taux de déficience de 37 %, et que celui-ci avait partiellement exécuté ses obligations, en se rendant aux visites de juin à septembre 2017 et en tentant de mener une vie autonome. Le Ministère public s'est opposé au recours. Il relevait, sur la base des rapports versés au dossier, que le condamné n'avait pas suivi le traitement prescrit par l'UCA (unité de soins en addictologie) et avait changé de domicile sans en informer le batlle. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fàtima Ramírez Souto. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si, en cas d'inexécution des conditions attachées à la suspension de la condamnation, le juge pouvait révoquer totalement cette suspension au regard de l'article 64.4 du Code pénal, qui autorise la révocation partielle ou totale ou la modification des conditions. Elle devait également apprécier si la demande tendant à « modifier » ou suspendre l'obligation de traitement, formulée par le condamnat, pouvait
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